Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Texte de la commission mixte paritaire
Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire :Nous avons eu une longue discussion à ce sujet en CMP. Nous aurions souhaité que cette taxe ait la même assiette que la TVA : pour un poisson valant 100, la taxe de 2 % s'appliquerait sur les 100, au même titre que la TVA. En fait, cela n'est pas possible. La TVA s'appliquera donc sur 102, ce qui porte la taxe à 2,4 %. Nous sommes donc contraints de revenir sur l'amendement déposé par Jean Arthuis.
Par ailleurs, si je comprends bien, la taxe ne pourra être déduite ni de l'impôt sur les sociétés, s'il s'agit d'une société, ni des BIC, s'il s'agit d'une entreprise individuelle. Ce qui est logique puisqu'elle intervient en aval.
