Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise à intégrer la taxe sur les livraisons de poissons dans la base de la TVA. La modification apportée à l'article 22 quater est en effet contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, selon lequel la base d'imposition de la TVA doit obligatoirement inclure les impôts, droits, taxes et prélèvement, à l'exception de la TVA. La mesure retenue fragilise juridiquement un texte qui matérialise les engagements pris par le Président de la République.

Par ailleurs, comme plusieurs questions ont porté, lors de la CMP, sur la possibilité de déduire cette taxe du résultat, je précise que celle-ci sera neutre : elle n'aura pas d'incidence sur le calcul du résultat des professionnels concernés. Une instruction administrative précisera ce point.