Intervention de Gaël Yanno

L'amendement n° 66 propose d'insérer à l'article 3 une disposition de l'article 3 de l'accord de Nouméa. La phrase est la suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. »

Pour éclairer mes collègues, je voudrais relire cette phrase de l'accord de Nouméa que j'ai déjà citée tout à l'heure dans le cadre de la discussion générale : « Le congrès, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, pourra demander à modifier l'échéancier prévu des transferts de compétences, à l'exclusion des compétences de caractère régalien. »

L'amendement n° 66 ne propose donc rien de très nouveau : il ne fait qu'insérer, dans la loi organique, une phrase de l'accord de Nouméa.