Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, je commencerai par relever les principaux aspects de cette loi de finances rectificative pour 2007.

Le premier est assurément la maîtrise de la dépense, dont les objectifs ont été tenus : le plafond de 266,9 milliards d'euros a été strictement respecté, les différents décrets d'avance ont été totalement gagés, le collectif lui-même n'a ouvert en net aucun crédit supplémentaire, ce qui s'explique notamment par une gestion satisfaisante de la réserve de précaution.

Quant aux recettes, qui avaient été prudemment évaluées, elles font apparaître une plus-value de 4 milliards par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, laquelle a permis de réduire le déficit de façon substantielle en le ramenant des 42 milliards initialement prévus à 38,3 milliards. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la grande sagesse, voire la rigueur, dont l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait preuve en veillant à ne pas dégrader les perspectives de baisse du déficit en exécution par rapport à la prévision.

S'agissant du texte de la commission mixte paritaire, laquelle s'est réunie hier après-midi, il propose tout d'abord une solution équilibrée, issue de longues discussions, pour l'investissement d'une réduction d'ISF dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises par le biais de fonds intermédiés, FCPI ou FCPR, que nous avons associés aux fonds d'investissement de proximité déjà inscrits dans le dispositif de la loi TEPA. Ces fonds intermédiés bénéficieront d'un sous-plafond de 20 000 euros sur la réduction d'impôt totale de 50 000 euros, le taux de cette dernière différant selon que l'investissement est fait directement – 75 % – ou par le biais de fonds intermédiés – 50 %. Toutes les précautions ont été prises vis-à-vis de Bruxelles. Dans un premier temps, le dispositif est soumis à la règle de minimis, en attendant que les négociations européennes, dont nous espérons qu'elles aboutiront d'ici au milieu de l'année, fixent des lignes directrices permettant de l'élargir.

Cette loi de finances rectificative a été pour nous l'occasion de nous montrer très imaginatifs s'agissant des nouvelles taxes liées au développement durable. Nous avons en particulier confirmé la taxe pour la contribution durable aux activités de pêche marine. Cette taxe, qui s'appliquera à compter du 1er janvier aux poissons, aux crustacés et aux mollusques marins,...