Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 16h00
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 3, amendement 65
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
Le Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons mais aussi parce que le Conseil d'État a soulevé le risque d'inconstitutionnalité. Il est préférable de limiter la possibilité de report à deux ans.
(L'amendement n° 65 n'est pas adopté.)
