Intervention de Didier Quentin
Réunion du 20 juillet 2009 à 16h00
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 3, amendement 65
Didier Quentin, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends l'argumentation de notre collègue mais la commission des lois a émis un avis défavorable parce que, si rien, juridiquement, n'impose un délai de deux ans plutôt que de trois ans pour adopter les lois du pays organisant ces transferts de compétences, le délai de deux ans proposé par le Sénat paraît raisonnable et relativement consensuel. Il s'agit déjà d'un important assouplissement puisque je rappelle qu'au départ, le délai prévu était de six mois seulement. Il ne nous semble pas indispensable de l'allonger encore.
