Intervention de Gaël Yanno

L'amendement n° 65 tend à différer d'une nouvelle année la prise de décision à la majorité des trois cinquièmes du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour les quatre compétences qui devaient normalement être déplacées de l'article 26 du statut à l'article 27, c'est-à-dire le droit civil, l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile.

Le Sénat a proposé que le congrès n'ait pas à prendre position dans les six mois qui suivent les élections de mai 2009, mais dans la deuxième année qui suit l'année des élections, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2011. Nous proposons que cette date limite soit reportée au 31 décembre 2012, afin que le congrès puisse mieux préparer le transfert de ces quatre compétences importantes pour les Calédoniens.