Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 20 juillet 2009 à 16h00
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 2, amendement 77
Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :
L'amendement n° 77 vise à reconnaître la compétence du congrès en matière de consommation et de droit de la concentration économique. Répondant à une demande du congrès, cette disposition clarifie l'État de droit.
