Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député René Dosière, vous avez bien voulu nous dresser l'historique des accords de Matignon et de l'accord de Nouméa. Personne ne saurait contester le rôle décisif des personnes qui ont oeuvré pour aboutir à ces accords, qu'il s'agisse de membres éminents du Gouvernement ou des représentants des deux « légitimités ».

Ces accords, nous nous les sommes tous appropriés. Notre famille politique y a joué un rôle décisif, et il me semble que vous pourriez vous féliciter de la démarche du Gouvernement qui a accompagné les acteurs locaux pour permettre que ces deux projets de loi soient présentés au Parlement.

Concernant la question du transfert de compétences, je veux vous indiquer que le travail a été engagé dès 2006 – et non en 2007 –, puisqu'un groupe de travail a été mis en place dès cette époque. S'agissant de l'organisation du référendum et de l'effectivité des transferts, je ne peux imaginer que ces transferts ne soient pas effectifs à la date fixée, car les partenaires du comité des signataires de l'accord de Nouméa sont avant tout soucieux de parvenir à un consensus qui permette de garantir la stabilité politique sur l'île.

Enfin, monsieur le député, j'ai bien noté vos observations concernant le fonctionnement collégial. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors du débat sur les amendements.

Vous m'avez interrogée sur les protocoles. Je répète qu'ils sont prêts, qu'ils seront signés et présentés dès la semaine prochaine.

Quant aux Kanaks qui ont pu être formés, je vous indique qu'ils sont au nombre d'un millier, grâce au programme « Cadres Avenir ». Si vous souhaitez plus de précisions concernant les emplois qu'ils occupent, nous pourrons vous les fournir ultérieurement.

Monsieur le député François de Rugy, parmi tous les propos que vous avez tenus, je retiendrai simplement votre soutien au processus de l'accord de Nouméa.

Monsieur le député Gaël Yanno, je vous confirme ce que je viens d'indiquer à M. Frogier : l'État sera toujours aux côtés des partenaires de l'accord de Nouméa, pour continuer à réfléchir sur la base d'un consensus qui ne peut venir que du territoire. Dans l'attente, l'accord de Nouméa restera la feuille de route du Gouvernement. C'est très clair, et le Président de la République l'a rappelé le 9 décembre dernier : « Le processus de transfert de compétences n'est en rien synonyme d'abandon. Ce processus doit simplement nous conduire à inventer de nouvelles formes de solidarités. »

C'est bien notre objectif : réussir les transferts de compétences. Cela implique qu'ils soient correctement préparés par l'État et ses partenaires mais également, si la Nouvelle-Calédonie le souhaite, qu'elle puisse avoir recours, une fois le transfert effectué, à l'expertise de l'État. Le projet de loi organique comporte d'ailleurs des dispositions qui affirment cet engagement fondamental de l'État : la réussite des transferts doit se matérialiser dans la qualité des services rendus à nos compatriotes.

Vous soulevez la question de la compensation des transferts et, plus généralement, de l'accompagnement de la Nouvelle-Calédonie par l'État. Cet accompagnement, le Gouvernement l'a retranscrit loyalement : il passe notamment par le financement par l'État des compétences transférées, par l'appui de l'État à la mise à niveau des équipements d'incendie et de secours, par le concours futur à l'exercice des compétences ; je n'en refais pas l'inventaire, mais ces engagements sont clairs. Nous en avons discuté tout au long de l'année 2008, et nous les transcrivons dans ce projet.

Souvenez-vous, monsieur le député, que, lors du comité de pilotage du 13 octobre 2008 à Nouméa, vous aviez soulevé la question de la charge financière à venir. Elle avait été traitée durant toute la semaine par la mission d'appui, avec les partenaires, en comité technique, À l'issue de cette semaine, le 17 octobre 2008, l'ensemble des partenaires actait les scénarios arrêtés. Le 8 décembre, nous nous retrouvions à l'hôtel Matignon pour le VIIe comité des signataires : les scénarios, jusque dans leur volet d'accompagnement, ont été approuvés collectivement.

En aucun cas, le Gouvernement ne saisira l'occasion des transferts pour réaliser des économies au détriment de la Nouvelle-Calédonie, car il reste fortement attaché au développement économique harmonieux de cette collectivité, comme le souhaitent aujourd'hui les Calédoniens qui nous regardent et qui nous écoutent.

Monsieur le député Bernard Cazeneuve, vous avez bien voulu brossé l'histoire douloureuse de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement ne souhaite nullement retarder le transfert de compétences, et je vous renvoie aux déclarations du Président de la République et du Premier ministre ces derniers mois.

Monsieur le député Abdoulatifou Aly, l'engagement du Gouvernement à l'égard de la population mahoraise est exprimé clairement par l'article qui fait basculer la collectivité de Mayotte vers un département d'outre-mer. N'ayez aucune inquiétude, la collectivité aura également, comme les Mahorais l'ont décidé, les compétences de la région.

Vous le constatez d'ailleurs, monsieur le député, le Gouvernement a été très fidèle aux termes de la question posée le 29 mars aux Mahorais : ce sont ces termes qui figurent dans le projet de loi organique. Mais l'engagement du Gouvernement ne saurait se limiter à cet acte, et je peux vous confirmer, comme je l'ai indiqué en préalable, que nous avons désormais besoin de textes de tout niveau pour traduire le pacte pour la départementalisation qui vous a été présenté par le Président de la République le 16 décembre dernier.

Je vous rappelle que cette départementalisation sera progressive et adaptée. Ses modalités ont été portées à la connaissance de tous les élus et de la population avant le consultation. Quant au fonds de développement pour Mayotte, il figure dans le pacte de départementalisation.

Nous respecterons nos engagements – je m'y engage personnellement –, car ce pacte constitue la feuille de route du Gouvernement pour les prochains mois. Je veillerai aussi à ce que les élus et les Mahorais soient étroitement associés au processus. C'est la raison pour laquelle nous envoyons dès le mois de septembre une mission à Mayotte, pour examiner notamment les modalités du scrutin.

Monsieur le député Likuvalu, vous avez évoqué la question de l'accord particulier destiné à régler les relations entre la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna. Vous le savez, le Gouvernement est attaché à l'effectivité de cet accord. Je n'oublie pas en effet l'importance de la communauté wallisienne et futunienne qui vit en Nouvelle-Calédonie.

La commission de suivi de cet accord s'est réunie à Wallis le 27 mars dernier. Des points importants ont été discutés et des décisions prises, concernant notamment la représentation de Wallis et Futuna en Nouvelle-Calédonie ou encore l'appui technique que la Nouvelle-Calédonie peut apporter à Wallis et Futuna dans des domaines très variés, qui relèvent d'ailleurs du champ de compétences des institutions de la Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement apportera son concours à la pleine réalisation de cet accord, et ses représentants locaux seront bien évidemment présents à la prochaine réunion de la commission de suivi, qui se tiendra en Nouvelle-Calédonie en octobre prochain.

Vous avez par ailleurs évoqué la question du statut de Wallis et Futuna. Je ne méconnais pas le fait que, sur certains aspects, la loi de 1961 mérite des évolutions. Mais le Gouvernement ne peut que constater que les réflexions engagées n'ont pu aboutir à un consensus des responsables locaux, chefs coutumiers et élus. Je le regrette mais en prends acte : le Gouvernement n'imposera pas ses choix aux Wallisiens et aux Futuniens. Il est bien évidemment ouvert à toute discussion, mais c'est avant tout aux responsables de Wallis et Futuna de définir un projet commun pour la réforme statutaire que nombre d'entre vous appelez de vos voeux.

Monsieur le député Philippe Gosselin, le Gouvernement est respectueux des aspirations de nos compatriotes ultramarins, quel que soit le territoire où ils résident.

Vous avez raison de souligner que nos compatriotes mahorais attendaient depuis trop longtemps d'accéder au statut de département d'outre-mer. Le choix a été effectué et le Gouvernement tiendra ses engagements : la départementalisation se fera de manière progressive et adaptée, selon des modalités très précisément décrites par le pacte pour la départementalisation.

L'État, à Mayotte comme en Nouvelle-Calédonie, sera au rendez-vous de ses engagements. Je serai donc particulièrement vigilante à maintenir l'esprit de consensus de l'accord de Nouméa, comme je serai très attentive à l'élaboration des projets de textes concernant Mayotte, qui devront vous être présentés au cours de l'année 2010.

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les textes qui vous sont soumis témoignent des trajectoires de deux collectivités d'outre-mer. Chaque trajectoire s'appuie sur une histoire singulière, sur une identité spécifique, sur un rapport propre à la République. Par ces textes, le Gouvernement inscrit, en toute transparence, en toute loyauté, les engagements qu'il a pris avec les populations de ces territoires et leurs représentants. C'est l'honneur de la République d'être fidèle à sa parole et d'être respectueuse des identités et des aspirations de chacun de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)