Intervention de Philippe Gosselin

La méthode suivie a fait ses preuves. Il est permis peut-être de penser qu'au fond, les rééquilibrages économiques, sociaux, politiques et juridiques se faisant, les communautés – toutes les communautés – ne se tourneront pas de façon irréversible le dos d'ici à une dizaine d'années, au moment de choix cruciaux. La République peut, et doit, trouver les modalités d'un vivre-ensemble renouvelé et modernisé. Ce texte peut nous y aider.

La loi organique dont nous allons débattre dans quelques instants modifie pour une part celle de 1999, assure de nouveaux transferts en droit civil, en droit commercial, par exemple, en organise les modalités, les compensations financières. Je passe sur le contenu exact, nous le reverrons tout à l'heure. J'en retiens une chose : elle préserve les singularités institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie et la volonté clairement affirmée de développer une autonomie de plus en plus grande du territoire, de ce pays sui generis, au droit parfois un peu curieux, dérogatoire à notre droit commun. Je pense à la citoyenneté calédonienne, au droit de vote qui heurte un certain nombre de nos compatriotes. Mais c'est en respectant ces changements conformes aux attentes que nous apaiserons la situation. En tout état de cause, il s'agit d'un changement limité au nécessaire pour préserver les équilibres qui ont été si difficilement atteints. On ne peut donc que souscrire à ces engagements. On ne peut donc qu'être d'accord avec ce texte.

En ce qui concerne Mayotte, l'article 42 de la loi organique est le fruit d'une histoire récente un peu chaotique. Je passerai rapidement sur les sultans batailleurs, évoqués dans cette enceinte voilà quelques mois, sur cette volonté, dès 1841, de vouloir rejoindre le cadre français et sur l'indépendance déclarée unilatéralement par l'archipel des Comores en 1975, pour arriver aux consultations référendaires qui ont largement approuvé le maintien de l'île dans la République – jusqu'à cette consultation du 29 mars 2009. C'est vrai, à Mayotte plus qu'ailleurs, l'appartenance à la France, à la République, avec les valeurs qu'elle fonde, est un combat, un combat permanent. Mais un combat démocratique, ne vous en déplaise, monsieur Lecoq. Car c'est librement, tout à fait librement, que nos compatriotes se sont prononcés, faisant un choix cohérent, clair et définitif.