Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 9 décembre 2008 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2008 — Après l'article 5, amendement 393
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission n'a pas examiné cet amendement puisqu'il a été reçu aujourd'hui. Lors du transfert de compétences et du transfert de fiscalité de l'année dernière, nous avions indiqué, concernant Saint-Barthélemy, que le transfert de fiscalité serait très supérieur au transfert de dépenses. Nous avions donc demandé qu'il soit procédé à la récupération du trop perçu.
Or, si je comprends bien, l'amendement nous donne satisfaction puisqu'il prévoit le remboursement qui ne peut être prélevé sur la DGF, en l'occurrence inexistante ou insuffisante. J'insiste sur la nécessité du remboursement que prévoit l'amendement du Gouvernement.
En ce qui concerne Saint-Martin, le transfert de fiscalité est également supérieur au coût des compétences transférées. Il y a également lieu de procéder à un remboursement mais qui serait, ici, imputé sur la dotation globale de fonctionnement. La récupération sera donc plus facile.
Sous réserve de confirmation de ces différents points, je donne un avis favorable à cet amendement puisqu'il reprend exactement les demandes que nous avions formulées l'an dernier au moment de l'examen de ce dispositif au cours de la discussion du projet loi de finances rectificative pour 2007.
