Amendement N° 393 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 9 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 5
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - L'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le b du 2° du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé et les mots : « est positif, il est opéré un » sont remplacés par les mots : « donne lieu à » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
2° Dans le 4° du I, les mots : « ou de l'abondement » sont supprimés.
3° Le b du 2° du II est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé et les mots : « est positif, il est opéré un prélèvement » sont remplacés par les mots : « donne lieu à un abondement » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
4° À la fin du dernier alinéa du 3° du II, les mots : « est à la charge de l'État » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission. Par exception, pour la récupération du trop versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 euros. » ;
5° Au 4° du II, les mots : « du prélèvement ou » sont supprimés.
II. - Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi précitée, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6364-3 du code général des collectivités locales, est diminuée chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop versé en 2008.
III. - L'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 946 393 euros » est remplacé par le montant : « 2 350 099 euros » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 1 042 072 euros » est remplacé par le montant : « 350 896 euros » ;
3° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 904 321 euros » est remplacé par le montant : « 1 999 203 euros » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. - L'article L. 4434-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 566 368 euros » est remplacé par le montant : « 654 503 euros » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6264-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le nom : « Guadeloupe » sont insérés les mots : « et la commune de Saint Barthélémy » ;
2° Les années : « 1996 » et : « 2007 » sont remplacées respectivement par les années : « 1997 » et : « 2006 ».
VI. - L'article L. 6364-5 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 2 470 689 euros » est remplacé par le montant : « 2 653 706 euros ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par la région Guadeloupe au lycée de Saint-Martin et par le département de la Guadeloupe aux collèges de Saint-Martin entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant intègre l'indexation consécutive à l'application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008. »
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En 2009, le montant alloué à la collectivité de Saint-Martin est équivalent à celui de 2008. »
4° Au quatrième alinéa, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
VII. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« En 2009, 2010 et 2011, la dotation globale garantie, mentionnée à l'article 47, est répartie entre les communes de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin, le montant versé à la collectivité de Saint Martin est calculé par application au montant qui lui a été versé en 2008 au titre de l'octroi de mer d'un taux d'abattement de 10 % en 2009, de 40 % en 2010 et de 70 % en 2011. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de tenir compte des travaux menés par les commissions consultatives d'évaluation des charges (CCEC) pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy qui se sont réunies au premier semestre 2008. Il modifie, en conséquence, le dispositif inscrit dans le code général des collectivités territoriales par l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Cet amendement propose ainsi d'introduire les modifications suivantes dans les articles concernés du code général des collectivités territoriales :
- Il modifie les montants indiqués dans les articles L. 3443-2, L. 6264-5 et L. 6364-5 au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire (DGCES) de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, et au titre des prélèvements effectués pour la financer sur la dotation départementale d'équipement des collèges du département de Guadeloupe et la dotation régionale d'équipement scolaire de la région Guadeloupe. Il indique, également, que le montant 2009 de la DGCES est identique au montant 2008, en application du la non indexation du montant des dotations de fonctionnement hors dotation globale de fonctionnement prévue en PLF 2009.
- Il précise les modalités d'équilibre entre les charges et les ressources transférées vers les deux collectivités d'outre mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy pour chacune des collectivités concernées (région Guadeloupe et Département de Guadeloupe) et pour l'État.
(i)Concernant la collectivité de Saint Martin, les montants des dotations prévisionnelles versées en 2008 à la collectivité ont été surévaluées de 4,2 M€, au détriment de l'État (3,1 M€) et de la région de Guadeloupe (1,1 M€).
Ainsi, ce trop versé s'explique par une surévaluation des charges transférées (+1,3 M€) et des dégrèvements d'impôts à compenser (1,2 M€) et à une sous évaluation du montant des recettes d'impôts transférées (-1,7 M€). Les travaux menés par la CCEC ont permis de déterminer les montants exacts de charges à prendre en compte en associant à leur détermination l'ensemble des acteurs concernés. De leur côté, les services fiscaux de Saint-Martin ont isolé le montant précis des recettes fiscales propres à Saint-Martin ainsi que des dégrèvements et admissions en non valeur dont le montant est entièrement compensé à la collectivité.
L'amendement propose ainsi que le remboursement de cette somme par Saint-Martin s'effectue sur deux ans (2009 et 2010), afin d'en limiter la charge financière pour le budget de la COM. De plus, il est proposé que l'État fasse l'avance de la somme à rembourser à la région de Guadeloupe dès 2008, afin que celle-ci ne subisse pas l'effet de la souplesse de remboursement accordée à la COM.
(ii)Concernant la collectivité de Saint-Barthélémy, la fiscalité transférée à son profit excède les charges transférées de +5,6 M€, au détriment de l'État (2,7 M€) et du département de Guadeloupe (2,9 M€). Cet amendement propose que Saint-Barthélémy rembourse chaque année l'intégralité de ce montant à l'État, ce dernier faisant l'avance au département de Guadeloupe sous forme de majoration de ses dotations budgétaires. A titre exceptionnel, le remboursement de la dette 2008 par la COM de Saint-Barthélémy serait effectué sur deux ans, en 2009 et 2010.
(iii) Enfin, compte tenu du temps nécessaire à Saint-Martin pour adapter sa fiscalité à son nouveau statut et notamment mettre enoeuvre une fiscalité indirecte, cet amendement propose de prolonger pour trois nouvelles années le maintien de l'octroi de mer qui avait été décidé pour 2007 et 2008 par l'article 25 de la loi du 21 février 2007.
Saint Martin bénéficie en 2008 de près de 11 M€ à ce titre et Saint-Barthélémy de 2,3 M€. Ce maintien n'est proposé que pour Saint-Martin car Saint-Barthélémy dispose de ressources fiscales plus abondantes ne rendant pas nécessaires une telle mesure. Cet amendement propose que le montant d'octroi de mer versé à la collectivité de Saint-Martin soit progressivement diminué afin de permettre à la région Guadeloupe de récupérer cette ressource en quatre ans, selon le schéma suivant : récupération dès 2009 de 25 % du montant versé en 2008, puis 50 % en 2010, 75 % en 2011 et 100 % en 2012. Sur la seule ressource d'octroi de mer de Saint Martin (hors celle de Saint Barthélémy), le taux de retour pour la région Guadeloupe est de 10 % la première année, 40 % la seconde, 70 % la troisième et 100 % la quatrième. Ainsi, Saint Martin conserverait en 2009 90 % de l'octroi de mer versé en 2008, puis 60 % en 2010 et 30 % en 2011.
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