Intervention de André Santini

t. Il s'agit d'un amendement exotique, monsieur le président. La loi organique du 21 février 2007 a prévu la transformation des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer, ou COM, et le transfert des compétences correspondant.

Ces COM ont été créées le 15 juillet 2007 et le transfert effectif des compétences a eu lieu le 1er janvier 2008. Ces collectivités ont bénéficié de charges et de ressources transférées par l'État, la région et le département de Guadeloupe. Dans l'attente des conclusions des commissions consultatives d'évaluation des charges, l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 avait évalué l'architecture d'ensemble du dispositif de compensation des charges transférées en application de la loi organique.

Le présent amendement vise donc à tenir compte des travaux menés par ces commissions et à modifier en conséquence le dispositif introduit par ledit article 104.

Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion parlementaire, le principe de stricte neutralité est respecté dans cet article 104. Autrement dit, les ressources transférées sont égales aux charges transférées au niveau de chaque collectivité et de l'État.

En ce qui concerne Saint-Martin, les montants des dotations prévisionnelles versés en 2008 à la COM avaient été surévalués. Ils sont donc révisés à la baisse. Il en sera de même pour Saint-Barthélemy.

Enfin, compte tenu du temps nécessaire à Saint-Marin pour adapter sa fiscalité à son nouveau statut et notamment pour mettre en oeuvre une fiscalité indirecte, l'amendement n° 393 , propose de prolonger pour trois nouvelles années le maintien de l'octroi de mer.