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Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

Réunion du 20 juillet 2009 à 16h00
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaApeleto Albert Likuvalu :

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues – je salue spécialement mes collègues Pierre Frogier et Gaël Yanno et les remercie de ce qu'ils font pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna –, le projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et celle de Mayotte vise, d'une part, à compléter la traduction législative des accords de Nouméa du 5 mai 1998 et, d'autre part, à tirer les conséquences du référendum sur le statut de Mayotte qui s'est tenu le 29 mars dernier.

Concernant la Nouvelle-Calédonie, ce projet facilite la mise en oeuvre des transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 et la modernisation de l'organisation institutionnelle de cette collectivité. Il s'agit de préciser les compétences de cette dernière en matière de fiscalité, mais aussi en matière d'enseignement du second degré, de réglementation des appareils à pression, de réglementation des contrats publics, de définition des normes de construction et de réglementation de la distribution énergétique. Sont également concernés la délégation aux provinces des compétences en matière de placement des demandeurs d'emploi, le cadre financier de la compensation des transferts de compétences, notamment en matière d'enseignement. Le texte prévoit de façon explicite l'application de plein droit, avec possibilité d'adaptation, des dispositions législatives nationales dans des domaines nombreux et variés.

Par ailleurs, seraient également applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les lois portant autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux, les décrets relatifs à la publication de ces traités, ainsi que toute disposition législative ou réglementaire qui « en raison de son objet, aurait vocation à s'appliquer sur tout le territoire de la République ». La consultation du Congrès sur les projets et propositions de foi et sur les projets d'ordonnance est, à ce titre, renforcée.

Le texte proposé précise également les conditions d'intervention de la Nouvelle-Calédonie et des provinces en matière économique.

Ces modifications de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ont été formulées conformément aux souhaits des partenaires calédoniens et des représentants de l'État à Nouméa. Les nouveaux transferts marquent certainement une étape importante dans la perspective du référendum d'autodétermination qui sera organisé entre 2014 et 2018.

Concernant Mayotte, c'est l'article 42 du projet de loi organique qui met en oeuvre la départementalisation de cette collectivité, à compter du prochain renouvellement triennal de son conseil général, avec un statut qui relèvera désormais de l'article 73 de la Constitution. Le texte prévoit qu'il faudra alors parler de « département de Mayotte ».

Il est également à noter que l'article 10 du projet de loi ordinaire procède à la ratification de plusieurs ordonnances, dont certaines concernent Wallis et Futuna – extension et adaptation du code de l'éducation, applicabilité de l'aide juridictionnelle, réglementation des activités privées de sécurité et de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions – ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cet article modifie également la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association pour adapter son application en Nouvelle-Calédonie et dans les COM.

En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, madame la secrétaire d'État, si les évolutions statutaires prévues par le texte semblent être globalement en cohérence avec la volonté de la population et avec les engagements pris par l'État français, il paraît important de rappeler que la situation de la Nouvelle-Calédonie lui est propre et ne peut, ni ne doit, servir d'exemple à l'évolution d'un quelconque autre territoire.

Par ailleurs, il est également important ici de rappeler l'État à ses engagements vis-à-vis de Wallis et Futuna, inscrits dans les accords de Nouméa et restant à décliner dans le cadre de « l'accord particulier entre le Territoire de Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna », avec la co-signature de l'État, tel que prévu à l'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999.

Cet accord particulier fut signé le 1er décembre 2003 au ministère de l'outre-mer. Les modalités de son application effective ont été clairement définies. Il a permis une rencontre de la commission de suivi pour la première fois le 27 mars 2009 à Wallis, après plus de cinq ans.

Dans le cadre de cet accord particulier, les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel de la collectivité de Wallis et Futuna militent en faveur d'un rattrapage qui doit se faire concomitamment avec l'engagement financier de l'État.

Ainsi, l'accompagnement de l'État permettra aux deux collectivités locales concernées de gérer bilatéralement les politiques publiques liées à l'emploi et à l'immigration, de mieux définir les contours mais également d'améliorer les conditions de séjour des originaires de ces îles résidant en Nouvelle-Calédonie depuis des générations.

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