Intervention de Abdoulatifou Aly

…à l'occasion de laquelle les Mahorais se sont exprimés sur une question non posée, par des bulletins non officiels, en faveur des institutions départementales.

Le projet de loi, déposé à l'époque pour créer le département de Mayotte, fut retiré avant même qu'il ne soit discuté au Parlement et, depuis, les gouvernements successifs n'ont cessé de nous imposer des statuts provisoires de collectivité territoriale, puis de collectivité départementale, dont le dernier n'est autre que celui institué par la loi simple du 11 juillet 2001.

Tirant les conséquences de la consultation référendaire du 29 mars 2009, le gouvernement actuel, à l'initiative du Président de la République, nous invite, à travers l'article 42 du projet de loi organique, à répondre enfin aux aspirations profondes et légitimes de la population de Mayotte. C'est donc la fin des statuts provisoires : s'ouvre désormais le règne durable des institutions de droit commun, se substituant aux habituelles dispositions spécifiques et particulières à Mayotte.

Il reste, néanmoins, que le nouveau statut institutionnel de Mayotte correspond à une collectivité sans précédent dans l'histoire de la République, puisque constituant, pour d'évidentes raisons d'efficacité et d'économie d'échelle, la fusion en une seule et même entité territoriale du régime départemental et des compétences régionales. C'est pourquoi, au-delà du cadre statutaire spécialement prévu au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, qui est appelé à s'appliquer tant outre-mer que dans l'hexagone, le futur département de Mayotte cumule, conformément aux projets de réforme de la commission Balladur, les attributions pleines et entières d'un département ordinaire et celles, tout aussi ordinaires, d'une région d'outre-mer.

Il importe, dès lors, de relever que cette nouvelle formule institutionnelle instaure un vrai dispositif régional et un complet régime départemental. En somme, il est prévu la création d'un département mouhakaka, c'est-à-dire un département à 100 %, comme le souhaitent ardemment les Mahorais et tel que le dénote la rédaction rectifiée de l'article 42 du projet de loi organique. À cet égard, je tiens à adresser à la commission des lois et au Gouvernement mes remerciements pour avoir accepté, dans un esprit d'ouverture et de dialogue, la reformulation des termes de cet article 42.

Dans ces conditions, c'est le droit commun national qui s'appliquera dorénavant à Mayotte dans tous les domaines d'activité, avec l'avantage qu'il s'agira, non pas d'assimiler notre île à la Corrèze ou à la Guyane, mais plutôt d'assurer le respect de nos spécificités culturelles, notamment par le biais des compétences régionales dorénavant reconnues aux autorités locales.

Il va sans dire qu'il est particulièrement souhaitable que le mode de scrutin applicable pour l'élection des futurs membres de l'assemblée unique de Mayotte comporte une certaine dose de proportionnelle pour assurer une meilleure représentation des principales forces politiques de l'île tout en garantissant une stabilité propice au bon fonctionnement même des institutions locales.