Intervention de René Dosière

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, qu'y a-t-il dans l'accord de Nouméa ? Quelle est son originalité ?

Il est bon de rappeler quelques points, tellement étrangers à notre droit constitutionnel, qu'il a fallu les inscrire dans les articles 76 et 77, dans un titre XIII de notre Constitution ! Ces articles font d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie ne ressemble à aucun de nos territoires d'outre-mer et, a fortiori, à aucun de nos départements. Puisque Mayotte figure également dans ce texte, j'ai souhaité – et la commission a bien voulu me suivre – que, par une modification du titre, nous marquions bien la différence entre ce pays, puisque telle est sa dénomination, et un département républicain.

Nous sommes en présence d'un processus tout à fait original, dans lequel il a fallu inventer.

Il a fallu inventer, tout d'abord, une notion de citoyenneté calédonienne, laquelle limite le droit de vote des Français aux élections concernant l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. On a considéré que cet avenir devait reposer sur les signataires de l'accord de Nouméa de 1998, approuvé par une très forte majorité de la population de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire sur ceux qui étaient présents à ce moment-là et ont pu approuver l'accord, et non sur des personnes qui viennent passer trois ou quatre ans sur place, ou y couler une retraite aisée. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie ne peut être décidé par des gens qui n'y ont pas de véritables attaches.

C'est la notion de « corps électoral gelé ». Il a d'ailleurs fallu attendre 2007 pour que cette disposition soit définitivement inscrite dans la Constitution, alors que l'accord de Nouméa date de 1998. C'est dire le retard qui a été pris !