Intervention de Pierre Frogier

…et l'aide de l'État nous est indispensable. C'est le sens des amendements que nous avons déposés et qui visent à obtenir toutes les garanties dont nous avons besoin.

Concernant l'enseignement secondaire, nous devons être certains que l'État nous accompagnera de façon raisonnable pour permettre à la Nouvelle-Calédonie d'assurer une qualité de son enseignement au moins égale à celle dont elle bénéficie actuellement, notamment par la mise à disposition globale et gratuite des personnels et par le financement de ses deux lycées du Mont-Dore et de Pouembout que nous attendons depuis si longtemps.

Nous devons avoir la garantie que nous disposerons des moyens suffisants pour assumer au mieux cette responsabilité nouvelle. Mais je dois dire, madame la secrétaire d'État, que votre discours nous a rassurés sur ces points.

S'agissant, maintenant, du transfert des quatre compétences que sont le droit civil, l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile, nous sommes, comme vous le savez, convenus, lors du comité des signataires de décembre 2008, que le délai prévu par la loi organique était trop contraignant et nous avons retenu un dispositif plus souple. Nous en sommes tous convenus, forts de notre expérience, et parce que le FLNKS et nous avons fait preuve de réalisme. Le pari n'était pas gagné d'avance tant nos positions semblaient éloignées, mais l'appui de l'État nous a permis d'aboutir, par la discussion et la confrontation des points de vue, à une position acceptable par tous, débarrassée des préjugés politiques et idéologiques. Je reste convaincu que c'est cette méthode, ce dialogue constant, réaliste, pragmatique, entre les partenaires historiques – l'État, les indépendantistes et nous – qui peut nous permettre d'avancer et de faire vivre l'accord. Mais, alors que cette solution avait été approuvée à l'unanimité par les signataires de l'accord de Nouméa, voilà qu'intervient le Conseil d'État et qu'on nous oppose un risque d'inconstitutionnalité ! Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire, si la lettre de l'accord de Nouméa, c'est l'avis du Conseil d'État, l'esprit de l'accord de Nouméa, c'est le consensus que nous avons trouvé entre signataires en décembre 2008 ! C'est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, je suis aussi attaché au fait que le consensus est le moteur de l'accord de Nouméa. Cet accord est vivant. Dans un monde qui bouge et qui change, il doit pouvoir, par la discussion et la recherche permanente du consensus, évoluer, s'adapter et coller au mieux à la réalité et aux nécessités. On nous dit, on nous répète, on nous ressasse à l'envi qu'il faut respecter la lettre et l'esprit de l'accord de Nouméa. Mais comment fait-on quand il y a une incompatibilité, voire une contradiction, entre la lettre et l'esprit ? C'est le défi que nous lance ce dossier du transfert des compétences. Je suis persuadé que, dans ce cas d'école, c'est l'esprit de l'accord qu'il faut choisir.

Je vous l'ai dit, mes chers collègues, le moteur de l'accord de Nouméa c'est le consensus. Cette réalité s'impose à nous ! Nous ne pourrons pas obliger les élus de Nouvelle- Calédonie à exercer des compétences dont ils ne veulent pas ou selon des modalités qu'ils refusent. Nous devons donc être inlassablement à la recherche du consensus. Pour nous, la question n'est pas tant de savoir si les transferts de compétences sont obligatoires ou s'ils sont automatiques. Ce qui nous importe, c'est qu'ils soient irréprochables. En effet, les transferts de compétences sont irréversibles. Nous les vivrons jour après jour ; ils nous engagent pour toujours. Il est illusoire de penser qu'on peut contraindre une majorité à exercer des compétences dont elle ne veut pas. Nous ne pourrons pas imposer un transfert sans majorité et sans consensus. Nous voulons que ces transferts s'opèrent, dans les meilleures conditions possibles, au bénéfice de nos populations et de la Nouvelle-Calédonie.

Mes chers collègues, l'accord de Nouméa est un processus exemplaire, mais il a besoin de temps, de souplesse et de confiance, pour s'épanouir dans un monde en perpétuel mouvement. Certes, il ne peut pas supporter une marche forcée.

L'histoire qui s'écrit à Nouméa est ambitieuse, elle est belle, mais elle est aussi complexe et fragile. C'est de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie et des Calédoniens qu'il s'agit encore aujourd'hui. En confiance, donnez-nous les moyens de le construire sereinement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)