Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Titre, amendement 36
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Mais non !
Répondez par une critique constructive. « Projet de loi tendant à instaurer un contrôle de l'internet » : il s'agit bien d'un projet de loi et d'un contrôle. Mais nous nous sommes montrés très prudents en utilisant la formule « tendant à instaurer ». Elle résulte de l'impossibilité concrète que vous aurez à exercer ce contrôle pour toutes les raisons qui ont été dites au cours du débat.
Donc, lorsque vous dites « défavorable », vous faites surtout la démonstration que vous n'êtes pas en mesure d'assumer votre volonté de contrôler. Et vous ne trouvez même plus pour le dire les mots adéquats.
(L'amendement n° 36 n'est pas adopté.)
