Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Titre
Rudy Salles, président :Nous en venons maintenant au titre du projet de loi et aux amendements dont il fait l'objet.
Je suis saisi d'un amendement n° 36 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir cet amendement dit de clarification.
