Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 5
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'explication que vous me demandez est très simple, monsieur Brard : nous passons là du droit pénal au droit constitutionnel. Si la Polynésie est exclue, c'est tout simplement parce que son statut et ses compétences spécifiques ne permettent pas que la loi dont nous discutons lui soit appliquée.
