Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 4 bis, amendement 842
Rudy Salles, président :Je suis saisi d'un amendement n° 842 de suppression de l'article 4 bis.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
