Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 4, amendements 18 840
Rudy Salles, président :Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 840 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 18 .
