Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendement 837
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Pas du tout, écoutez la suite. Il appartient à la Haute Autorité de veiller à l'évaluation et à la labellisation des moyens de sécurisation qui pourront permettre aux internautes de se prémunir contre tout manquement. Je ne dis pas du tout le contraire, je complète.
