Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendement 837
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Il serait abusif d'exonérer de toute responsabilité un internaute au motif qu'aucun moyen de sécurisation interopérable n'est disponible.
