Intervention de Franck Riester
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendement 837
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Les fournisseurs d'accès internet qui proposeront des moyens de sécurisation pourront se référer aux travaux de la HADOPI qui labellisera des spécifications pour sécuriser le mieux possible les accès internet. Comme c'était le cas précédemment pour l'ARMT, une de ses missions, est de tout faire pour que ces systèmes soient interopérables.
