Intervention de Rudy Salles
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendement 838
Rudy Salles, président :Plus personne ne demandant la parole, je mets aux voix l'amendement n° 838 .
(L'amendement n° 838 n'est pas adopté.)
