Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendement 838
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. M. le rapporteur a expliqué pourquoi.
