Intervention de Franck Riester
Réunion du 24 juillet 2009 à 15h00
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3 ter, amendement 838
Franck Riester, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :Avis défavorable. Ce sera au juge de décider, en fonction des circonstances dans chaque cas.
