Intervention de Éric Woerth

Nous l'exigerons, même !

Il faut élaborer une loi de programmation sincère, en y inscrivant des indicateurs auxquels on puisse se tenir pour mieux piloter.

Ce qui est important, ce sont les règles de gouvernance, que vient de rappeler le rapporteur général, mais aussi la fixation d'un objectif de dépense fiscale dans le projet de loi de finances. Le fixer à 4 %, ce serait trop, de mon point de vue. La dépense fiscale ne doit pas être trop dynamique et il importe, le cas échéant, de la freiner. C'est d'ailleurs ce que nous allons faire avec le plafonnement global des niches.

Ainsi, nous posons les règles de bonne gouvernance dans la loi de programmation pluriannuelle et fixons des objectifs chiffrés dans la loi de finances annuelle. Nous mettrons ensuite en place, au fur et à mesure, des instruments pour mieux maîtriser les évolutions.