Intervention de Gilles Carrez

La commission ne les a pas retenus car ce qui prime pour nous, c'est la règle de gouvernance extrêmement contraignante selon laquelle tout euro perdu du fait d'une mesure de dépense fiscale – exonération ou abattement – ou de dépense sociale – abattement de CSG ou exonération de toute autre recette sociale –, en d'autres termes, disons-le mot, du fait d'une niche existante ou supplémentaire, devra être compensé par un euro d'économie. Cette nouvelle règle, il faudra s'y acclimater car elle nous obligera à être particulièrement rigoureux. À cet égard, je rappelle que la norme consistant à limiter la progression des dépenses à l'inflation n'est entrée dans le paysage budgétaire que très progressivement. Sa généralisation ne s'est pas faite en un seul budget. Nous l'avons d'abord appliquée aux dépenses stricto sensu, puis aux prélèvements sur recettes, enfin aux dépenses transférées à des opérateurs.

Le président de la commission des finances, qui est extrêmement vertueux, veut que nous allions encore plus vite. Selon lui, il faudrait non seulement poser le principe mais aussi fixer un objectif. Cela ne nous paraît pas raisonnable. N'oublions pas qu'il existe plus de 450 dépenses fiscales différentes représentant plusieurs dizaines de milliards d'euros.