Intervention de Didier Migaud

Certainement, monsieur le président.

L'amendement n° 13 rectifié porte sur les exonérations et abattements s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale, l'amendement n° 12 sur les dépenses fiscales. Ce sont des sujets qui nous tiennent à coeur, à la commission des finances.

Si je conçois que l'on ne puisse fixer pour les dépenses fiscales une norme annuelle de progression de la même façon que pour les dépenses budgétaires, car elles sont de nature différente, il m'apparaît légitime que, dans le cadre d'une loi de programmation, on fixe des objectifs d'évolution de la dépense fiscale pour contribuer à mieux la maîtriser. D'autant qu'il ne s'agit pas d'une norme contraignante mais d'un cap à tenir, qu'il me paraît utile de préciser.

En nous fixant pour objectif à l'horizon de 2012 une progression des dépenses fiscales identique à celles des dépenses budgétaires, nous nous efforcerions de parvenir d'une année à l'autre à un contrôle de leur augmentation. Prenons un exemple. En 2009, si les dépenses budgétaires évoluent au même rythme que l'inflation, une progression spontanée des dépenses fiscales de l'ordre de 4 % est attendue, ce qui est considérable. Si cette hypothèse est vérifiée à la fin de l'année 2009, nous pourrions alors modifier les règles d'attribution des exonérations ou des dépenses fiscales ayant provoqué les plus importants dérapages, de manière à se rapprocher de l'objectif d'une progression identique. Il s'agit là d'une règle de gouvernance qui a, je crois, toute sa place dans ce projet de loi de programmation.