C'est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous n'avons pas fait cette distinction car nous avons une vision synthétique des comptes. Votre proposition apporterait sans doute plus de précision. Cela étant, dans la gradation des avis du Gouvernement, je retiendrai la sagesse bienveillante.
(L'amendement n° 5 est adopté.)
(L'article 9, modifié par l'amendement n°5 , est adopté.)