Intervention de Éric Woerth

Je tiens d'abord à remercier de leurs commentaires le président de la commission et le rapporteur général. Pour notre part, nous nous sommes efforcés de nous livrer à cet exercice le plus sincèrement et le plus efficacement possible. La présente loi n'aura d'utilité que si toute l'Assemblée nationale, et le Parlement tout entier, comme le Gouvernement, s'approprient cette volonté de projeter nos dépenses et nos recettes.

L'amendement de M. Migaud sur les prélèvements obligatoires est intéressant, mais je ne conçois pas tout à fait la situation de la même manière que tout à l'heure, à propos des dépenses. En effet, l'on parvient à peu près à orienter ces dernières – du moins celles de l'État, car, pour celles de la sécurité sociale, la logique de guichet qui prévaut généralement complique la tâche. On peut également avoir une vision macroéconomique des dépenses des collectivités locales, que nous venons d'évoquer ; on peut les orienter et en débattre. Mais il est beaucoup plus difficile de piloter les recettes. Le cas des prélèvements obligatoires est donc bien différent.

Par exemple, même sans rien changer au mode de calcul des prélèvements obligatoires, lorsque la situation de l'emploi s'améliore, la masse salariale augmente très rapidement – et tant mieux, car cela permet souvent de revenir à l'équilibre plus tôt que prévu –, ce qui, par le jeu des rentrées de cotisations sociales, entraîne une augmentation des prélèvements obligatoires.

Il en va de même lorsque, comme ces dernières années – mais pas cette année –, l'impôt sur les sociétés augmente beaucoup plus vite que le PIB, car l'accumulation de richesses, le nombre de créations d'entreprises et l'augmentation du chiffre d'affaires de celles qui existent sont alors beaucoup plus importants.

Ainsi, à règle constante, à périmètre constant, on peut constater une augmentation des prélèvements obligatoires qui n'est pas du tout de même nature que celle qui résulte de la modification des règles fiscales ou sociales.

À mon sens, les règles relatives aux prélèvements obligatoires sont donc au bon endroit ; les faire « remonter » du rapport vers la loi, comme le propose le président de la commission des finances, serait moins efficace que pour les dépenses. Avis défavorable.