Intervention de Gilles Carrez

Depuis plusieurs années, nous sommes confrontés à un problème : après avoir instauré des règles de gouvernance qui s'appliquent au volet « dépenses », nous voulions nous doter d'objectifs relatifs au volet « recettes », en particulier aux dépenses fiscales. Malheureusement, pour reprendre vos termes, les recettes sont « minées » – « mitées », aviez-vous même dit – par des mesures dont on apprécie mal la portée. Pourtant, pour assurer le retour à l'équilibre, il est nécessaire non seulement de maîtriser les dépenses, mais aussi de préserver les recettes.

Or, dans cette série d'articles relatifs aux recettes, vous nous proposez d'excellentes règles de gouvernance. Certes, au-delà des règles, une fois que l'on remplit les tableaux, des divergences sont possibles ; Didier Migaud vient d'en faire état.

S'agissant de son amendement, on en revient au débat de tout à l'heure à propos des dépenses : une partie des prélèvements obligatoires ne dépend absolument pas de l'État. Ainsi, au nom du principe de libre administration, ce sont les collectivités locales et elles seules qui votent les taux d'imposition locale, lesquels rejaillissent sur le montant des prélèvements obligatoires. De même, dans le domaine social, aucun des régimes complémentaires de sécurité sociale n'est directement géré par l'État, non plus que le régime de l'UNEDIC.

Par conséquent, et même si l'on en conçoit l'intérêt, faire « remonter » dans la loi l'objectif relatif au niveau des prélèvements obligatoires, qui figure déjà dans le rapport, revient sinon à prescrire, du moins à prévoir pour autrui.

Ma seconde objection – levée par la rectification que M. Migaud a apportée à l'amendement – était la suivante : une série d'objectifs annuels en la matière n'aurait guère eu de sens ; mieux vaut un objectif global.

Pour ces raisons, la commission a rejeté cet amendement relatif aux recettes, comme elle l'avait fait pour les dépenses.