Intervention de Jérôme Cahuzac

L'article 7 est relatif à l'évolution de la dépense des organismes de sécurité sociale, notamment des dépenses d'assurance maladie.

Nous proposons des amendements de suppression des articles afin de provoquer un débat ; la discussion à laquelle nous venons d'assister est, du reste, la preuve que ce n'était pas inutile. En tout état de cause, cet amendement est pour moi l'occasion d'interroger le Gouvernement.

Vous paraît-il réaliste, monsieur le ministre, de retenir une norme d'évolution de l'ONDAM de 3,3 % ?

Mes deux autres questions portent sur les tarifs et le déficit hospitalier.

Premièrement, qu'en est-il de l'engagement formel pris par le candidat Nicolas Sarkozy d'augmenter d'un euro le tarif de consultation des médecins généralistes ? Les documents abondent – interviews, articles, propositions officielles, déclarations publiques – pour témoigner de cet engagement solennel et du calendrier fixé pour mettre en oeuvre cette proposition. Le candidat à la présidence avait, à l'époque, déclaré que cette augmentation devait intervenir le plus rapidement possible. Un an et demi après, toujours rien. Estimez-vous, monsieur le ministre, que les délais ont été tenus et que c'était ce qu'il fallait comprendre par « le plus rapidement possible » ? Si c'était le cas, cela nous conduirait à relativiser d'autres déclarations de ce type se référant à une telle conception du temps !

Deuxièmement, le déficit des hôpitaux se situe entre 700 et 800 millions d'euros, tous hôpitaux publics confondus. Ce montant, que vous confirmerez ou non, est-il pris en compte dans le calcul du stock de dettes du pays ? Pour ma part, je ne le pense pas, car je ne vois pas à quel titre il pourrait l'être. L'évolution de l'ONDAM à 3,3 % prévoit-il le financement de ce déficit ? Si tel n'est pas le cas, quelle solution envisagez-vous afin que les hôpitaux publics puissent se délester de cette charge qui finit par coûter très cher ?

J'espère que, vous ne vous contenterez pas dans votre réponse – pardonnez-moi de l'anticiper – de nous renvoyer à une loi qui a été récemment déprogrammée et dont nous ignorons quand elle sera examinée, ou encore au projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons débattre prochainement. L'article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoit un ONDAM de 3,3 %. Ce pourcentage me semble tout à fait irréaliste, à moins de ne pas respecter des engagements électoraux !