Intervention de Gilles Carrez

Après avoir écouté attentivement tous les intervenants, je trouve qu'il y a beaucoup de points de convergence.

C'est vrai, monsieur Balligand : quand, en 2009, le FCTVA augmente de plus de 12 %, les autres concours ne progressent que de 0,8 %. Il est donc nécessaire, dès lors que nous sommes tous attachés à un FCTVA qui favorise l'investissement, de prendre conscience que, d'un côté, il y a la mécanique du FCTVA, qui doit pouvoir jouer librement et, de l'autre, l'ajustement annuel des dotations.

En effet, comme l'indiquait M. le ministre, l'État est obligé, pour redresser ses propres comptes, de fixer une norme d'évolution de ses dépenses, parmi lesquelles l'ensemble des concours aux collectivités locales représente presque 70 milliards d'euros, soit pratiquement 25 % du total.

Du point de vue de la gestion, vous avez autant de communes de gauche que de communes de droite qui sont soucieuses de la dépense publique. Jean-Pierre Balligand évoquait le cas de sa ville, où les impôts n'ont pas augmenté depuis vingt-deux ans. Nous n'avons pas à nous octroyer, les uns et les autres, de brevets de bonne ou de mauvaise gestion. D'ailleurs, personne ne l'a fait.

Il est vrai, monsieur Sapin, que si, dans deux ans – on sait que les années d'élections, on reprend les programmes et on fait peu d'investissements –, le FCTVA diminue, cela donnera autant de marges pour les autres dotations.

Quelles sont les autres dotations ? Essentiellement la DGF. Le grand souci de la DGF est précisément de disposer de marges pour faire, non des dépenses de fonctionnement supplémentaires, mais de la péréquation. La Constitution a été réformée en 2003 pour y inscrire le mot « péréquation » parce qu'il y a de fortes inégalités entre les collectivités locales. Dès que nous disposerons à nouveau de marges de manoeuvre pour la DGF, nous augmenterons la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale, mais il n'y aura pas d'augmentation généralisée des dépenses de fonctionnement.

Le mécanisme est cohérent. L'État donne une visibilité aux collectivités locales jusqu'en 2012. Il garantit globalement leur pouvoir d'achat. L'augmentation sera identique au taux de l'inflation. Il revient à l'État de gérer au mieux. L'année où il y a un peu de marge sur la DGF, on fait de la péréquation ; l'année où il faut servir en priorité le FCTVA, on le fait au nom de l'investissement. Je crois que cette loi de programmation pluriannuelle propose un système parfaitement équilibré.