Intervention de Éric Woerth

C'est un débat très important, dont je voudrais saluer la qualité. Je ne suis pas sûr que nous aurions pu avoir l'année dernière ou il y a deux ans un débat aussi pertinent – je ne porte aucun jugement de valeur.

Nous réfléchissons. Nous avons des approches différentes, mais le débat évolue de manière très responsable, en prenant en compte la nécessité de bien maîtriser la dépense publique. Il ne faut pas montrer du doigt certaines collectivités locales. Il n'y a pas de méchantes collectivités et un bon État, ni le contraire.

Je crois profondément que cette règle est juste. Je ne dis pas que le Fonds de compensation de la TVA soit une dotation. C'est un remboursement. Mais, d'une façon ou d'une autre, c'est une dépense de l'État comprise comme telle dans l'ensemble des transferts de l'État.

Nous la plaçons donc en numéro un. Nous ferons bien le remboursement de la TVA aux collectivités locales, en fonction des investissements. On sait que cela peut évoluer d'une année à l'autre. C'est plus avant les élections, un peu moins après. En effet, de nouvelles équipes arrivent, et il leur faut du temps pour mettre en place leurs projets. De même, les cycles de vie des collectivités peuvent évoluer. On peut cependant considérer que l'investissement ne va pas souffrir de cycles de trop grande amplitude. En tout cas, c'est l'autonomie, et cela relève de la décision des collectivités.

Nous plaçons donc en numéro un les dépenses d'investissement, dont on rembourse la part de TVA. En numéro 2, nous mettons en solde, pour obtenir le taux d'inflation, les dépenses de fonctionnement, la DGF d'abord puis les autres.

Nous avons bien classé par ordre de priorité les remboursements et les dotations que l'État verse aux collectivités locales. Nous fixons une règle – l'évolution à hauteur de l'inflation – et à partir de là peut s'engager un débat responsable. On discutera ensuite de la TVA, du fonds de compensation, de la DGF. Mais cette règle permet à chacun de bien se repérer. La garantie d'évolution pour les prochaines années est acquise. Et je pense que l'État et les collectivités locales pourront alors avoir une relation décrispée et cesser de se jeter des anathèmes. Nous respecterons cette garantie, puisque nous l'inscrivons dans une loi de programmation pluriannuelle.