Intervention de Michel Sapin

Personne, en tout cas pas moi, ne conteste la nécessité, dans le contexte actuel et pour les années à venir, de faire en sorte que les deniers publics soient bien employés – ceux de l'État ou ceux des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, ce qui nous paraît mauvais dans votre dispositif, ce n'est pas tant que l'État se fixe une règle, une norme quant à l'évolution des concours, en particulier en termes de fonctionnement, aux collectivités territoriales. Nous serions prêts à discuter de cette norme – 0,8 %, 1 %, 1,2 % –, comme vient de le demander l'orateur du groupe Nouveau Centre. Mais nous discutons là d'une norme faussée par la prise en compte du Fonds de compensation de la TVA.

Vous dites protéger les recettes d'investissement, parce que le FCTVA continuera à évoluer comme avant, et contraindre les dépenses de fonctionnement, puisque c'est la soustraction, le reste qui va au fonctionnement. Ce raisonnement n'est pas exact. Il l'est en année n ; mais il ne serait pas exact en année n + 1 et encore moins en année n + 2.

Pourquoi ? Les investissements des collectivités territoriales diminuent déjà aujourd'hui. Donc, le fonds de compensation va diminuer. Comme une contrainte de plus en plus forte pèsera sur ces collectivités territoriales dans les années qui viennent, les investissements des collectivités territoriales diminueront encore. Donc, le Fonds de compensation de la TVA va encore diminuer. Comme vous mettez tout cela dans une même norme, c'est l'inverse de ce que vous annoncez qui se produira.

Moins on aura à investir, moins il y aura de FCTVA, plus il y aura de concours aux collectivités territoriales pour le fonctionnement et plus vous encouragerez les dépenses de fonctionnement. C'est là qu'il y a un vice dans votre raisonnement. Il faut savoir séparer l'évolution des recettes d'investissement et l'évolution des recettes de fonctionnement. C'est ce que proposent les amendements identiques, que nous voterons.