Intervention de Philippe Vigier

Monsieur le ministre, vous savez combien, dans la discussion générale, nous avons insisté sur la difficulté que représentait l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe des dotations de l'État. On va ainsi pénaliser considérablement les collectivités, et pas seulement les grandes. Quiconque a eu à bâtir le budget d'une petite commune sait que l'on intègre dans la programmation des opérations de l'année à venir les recettes attendues du FCTVA, sachant, je le rappelle, que les communes font une avance à l'État pendant deux ans, et les intercommunalités pendant six mois. En outre, le remboursement n'est pas total, car la TVA est payée à 19,6 % et récupérée à 15,43 %. Nul ne peut le contester : il y a un Δ, et ce Δ pénalise les collectivités.

C'est donc un premier point : est-il bon de pénaliser les collectivités ? Nous ne le pensons pas.

Deuxième point : le FCTVA n'est pas une dotation. C'est l'un des éléments dynamiques des recettes des collectivités locales. On pénaliserait ainsi celles qui entreprennent.

Troisièmement, cette mesure serait une erreur économique. On a besoin qu'un investissement fort soit réalisé par les collectivités. Elles ont prouvé que 73 % des investissements publics étaient de leur fait, alors que les investissements de l'État ont stagné. Et si cette part de leurs recettes venant du FCTVA n'est pas dynamique dans le temps, ce sont leurs investissements dans les prochaines années qui se trouveront amputés.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à sortir le FCTVA de l'enveloppe des dotations de l'État.