Intervention de Jean-Claude Sandrier

Les collectivités paient la TVA sur les investissements qu'elles réalisent. Cette fiscalité ne donnant pas lieu à refacturation, quand les collectivités investissent, l'État bénéficie davantage de cette recette. C'est pourquoi a été créé le Fonds de compensation pour la TVA, par une disposition de la loi de finances rectificative de 1977, qui est toujours en vigueur et qui précise que les ressources du FCTVA sont destinées « à permettre progressivement le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d'investissement ».

Le FCTVA n'est ni une subvention, puisqu'il a un caractère automatique, ni un remboursement intégral, puisque certaines dépenses ne sont pas éligibles, ni une dotation globale, puisqu'il est lié aux dépenses effectuées. Il doit donc faire l'objet d'un traitement spécifique et ne peut rejoindre l'enveloppe des dotations de l'État, laquelle n'évolue qu'au rythme de l'inflation.

L'amputation de ce fonds aurait pour conséquence de mettre à mal les finances des collectivités locales, déjà lourdement pénalisées par nombre de mesures décidées ou prévues par la majorité.