Intervention de Éric Woerth

Pourquoi donc l'État ne donnerait-il pas son opinion sur les dépenses des collectivités qui sont des dépenses publiques ? Il a donc son mot à dire sur leur évolution, sans que cela nuise à leur autonomie. Les collectivités locales ont bien, en termes de synthèse, un niveau de dépenses publiques et de besoin de financement.

Maîtriser ce niveau d'une manière globale, macroéconomique, consiste à fixer un objectif. Avancer que cet objectif pourrait être supérieur à l'inflation reviendrait à déroger à une règle que nous nous efforçons d'imposer sur le long terme pour bien maîtriser la dépense publique. La thèse inverse, selon laquelle cet objectif pourrait être inférieur à l'inflation serait difficile à vendre aux collectivités locales.

L'inflation me semble être le bon niveau puisque c'est celui que se fixe l'État pour lui-même et qu'il s'agit aussi d'une garantie, le rapporteur l'a dit, pour les dépenses de collectivités locales qui entretiennent avec l'État un rapport ambigu depuis des années. Je pense donc que le présent projet est très bien rédigé.