Intervention de Jean-Pierre Brard

La définition stricte des normes d'évolution des dépenses de l'État comme des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, dans un contexte économique et financier particulièrement mouvant et difficile apparaît artificielle, inopportune, voire impertinente. En effet, au moment où le Gouvernement nous demande d'adopter un cadre rigide et volontariste pour les finances publiques, il annonce que les prévisions affichées au début de la présente loi de finances devront être révisées, sans doute profondément, au terme de cette discussion. Comment prétendre se fixer des contraintes à l'échéance de quatre ans, quand on admet manquer de prévisibilité pour l'année à venir et devoir revoir les prévisions au bout d'un mois ? Je croyais que nous étions au pays de Descartes…

On veut donc enfermer les choix politiques dans un corset comptable au moment où la crise démontre que vos choix d'hier sont les erreurs d'aujourd'hui, et alors même que les indicateurs économiques sont loin d'être totalement fiables. Qui peut imaginer qu'en posant des règles dans une loi, fût-elle de programmation, nous allons contraindre la réalité à s'y plier ?

L'intervention publique est apparue comme une nécessité impérieuse, vitale, ces dernières semaines, et, selon toute probabilité, devra connaître demain de nouveaux développements que l'on ne peut évidemment pas s'interdire. C'est pourquoi nous vous proposons par l'amendement n° 25 de préciser que la fixation d'une norme de dépenses publiques ne porte pas atteinte au pouvoir du législateur, que la récente réforme constitutionnelle devait d'ailleurs renforcer, selon le discours gouvernemental.