Intervention de Michel Bouvard

Nous souhaitons tous que le dispositif d'encadrement soit inscrit autant que faire se peut dans la loi. Il en va de cet objectif global de dépenses publiques comme de l'objectif de dépenses fiscales. Fixer cet objectif dans l'annexe en affaiblissait la valeur. Effectivement, inscrire un objectif annuel obligerait à des ajustements. La proposition du Gouvernement d'inscrire un objectif moyen est la bonne solution.