Intervention de Gilles Carrez

Un long débat a eu lieu en commission sur ce sujet que le président Migaud a fort bien présenté.

S'agissant des dépenses, nous avons un scrupule. Il y a deux sortes de dépenses publiques, celles qui sont sous la responsabilité de l'État – les dépenses du budget de l'État et d'une certaine manière l'ONDAM – et celles des collectivités locales. C'est tellement vrai que l'article 72 de la Constitution prévoit la libre administration des collectivités locales, donc la possibilité, si elles le souhaitent, d'augmenter fortement ou moyennement leurs dépenses, voire de les diminuer.

Dans certains pays qui ont connu des problèmes de finances publiques, le pouvoir central a décidé de plafonner autoritairement les dépenses des collectivités locales. Ce fut le cas au Royaume-Uni, en Suède, au Canada. Mais dans le cadre de la Constitution française, dont l'article 72 garantit la libre administration des collectivités locales, nous nous sommes demandé s'il était raisonnable d'inscrire un objectif annuel d'évolution des dépenses publiques non plus dans le rapport, qui est indicatif, mais dans la loi elle-même, même si c'est une loi de programmation, qui n'est donc pas prescriptive.

Cela, étant, je reconnais bien volontiers comme le président Migaud que la maîtrise des dépenses publiques est l'élément central du retour à l'équilibre des comptes d'ici 2012. Il est donc très tentant d'inscrire un objectif d'évolution dans la loi elle-même.

Au terme du débat en commission, l'amendement a été repoussé. Mais j'en reconnais volontiers l'intérêt.