Intervention de Gilles Carrez

L'APA avait été créée avant 2004 !

Nous disposons là, je crois, d'un bon dispositif de surveillance.

Comme vous l'avez rappelé, monsieur de Courson, un dispositif de surveillance des normes vient d'être mis en place, afin de limiter le coût des normes extérieures qui pèsent sur la dépense locale.

Monsieur Sandrier, l'article 6 de la loi de programmation des finances publiques donne une visibilité aux collectivités locales jusqu'en 2012 en indiquant que l'État s'engage à faire évoluer ses concours aux collectivités locales au même rythme que l'inflation, c'est-à-dire qu'il s'engage à ce qu'il n'y ait pas en quelque sorte de désengagement. Autrement dit, l'État adopte le principe que les concours aux collectivités locales seront maintenus en euro constant, c'est-à-dire qu'ils augmenteront chaque année de l'inflation. Quant aux crédits des ministères, leur évolution risque d'être nulle, en tout cas elle ne sera même pas égale à l'inflation.