Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2008 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 — Article 3, amendements 28 32
Gilles Carrez, rapporteur général :La commission a repoussé les amendements nos 28 et 32 .
La loi de programmation ne remet nullement en cause les principes de compensation des charges transférées. Ces principes font l'objet d'une surveillance accrue de la part de la commission consultative d'évaluation des charges créée il y a quatre ans et qui est présidée par un élu. Cette commission a procédé à des rectifications par rapport aux propositions du Gouvernement, rectifications qui, depuis 2004, ont porté sur des centaines de millions d'euros.
