Intervention de Jean-Claude Sandrier

La maîtrise des dépenses des collectivités locales est un axe majeur de cette loi de programmation. Depuis plusieurs mois, les collectivités sont présentées comme largement responsables de la détérioration des finances publiques, et cela d'autant plus facilement et volontiers qu'elles sont majoritairement gérées par des élus de gauche.

Le point 45 du rapport énonce : « Les dépenses des collectivités locales devraient aussi être moins dynamiques à l'avenir, compte tenu notamment des effets d'un cycle d'investissement moins marqué que le précédent, d'une inflexion significative de la masse salariale et des dépenses sociales. » Le point 500 indique : « Les dépenses sociales devraient connaître une relative modération : l'évolution récente du RMI (diminution du nombre de bénéficiaires) et la mise en oeuvre du revenu de solidarité active à compter de juin 2009 créeront un contexte favorable à une plus grande maîtrise des dépenses sociales. »

De telles prévisions, au moment de l'arrivée de la récession économique avec ses conséquences en matière d'emploi et de pouvoir d'achat, sont absolument irréalistes ; tout le monde l'a bien compris. Chacun sait que les collectivités vont être fortement sollicitées par une population aux prises avec des difficultés croissantes. Les dépenses sociales, notamment celles qui ont été transférées, vont connaître une croissance rapide dans les mois à venir alors que, dans le cadre de la décentralisation, l'État se déleste de nombreuses charges.

N'oublions pas que les collectivités subissent déjà des transferts de charge divers, notamment en ce qui concerne l'établissement des passeports et des cartes nationales d'identité, ou lors des opérations de recensement de la population. Le Conseil d'État a eu l'occasion de sanctionner certaines de ces pratiques illégales. Il faut aussi tenir compte du coût, pour les collectivités, des normes imposées par l'État, sans compensation.

Nous proposons de tenir compte de ces réalités dans le rapport. Ce dernier évalue à 3,25 % l'évolution moyenne annuelle des dépenses des administrations publiques locales, hors impact de la décentralisation. Il s'agit d'un chiffre très contestable, calculé à partir d'une estimation tout à fait partielle du coût des dépenses décentralisées.

Dans ce contexte, alors que les collectivités peinent à trouver des financements à des taux acceptables et stables, vous décidez la suppression de la dotation de solidarité urbaine pour 238 communes – vous semblez vouloir revenir sur cette mesure, sous la pression des élus et des événements. L'introduction de plus de 660 millions d'euros au titre du Fonds de compensation de la TVA, qui ne figurait pas en 2008 dans l'enveloppe normée sujette au contrat de stabilité, est un subterfuge grossier. Nous proposons donc de supprimer une phrase du point 355 du rapport qui en fait une présentation pour le moins tendancieuse.

Tout aussi tendancieuse est la présentation, au point 504, du régime sec auquel vont être soumis les agents territoriaux, puisque la rédaction donne à penser que les collectivités cautionneraient ce mauvais coup contre le pouvoir d'achat des personnels territoriaux.

Enfin, il faut souligner que le rapport, au point 491, annonce crûment la couleur quant aux conséquences ultimes de cette loi de programmation : « Un recours accru à l'outil fiscal (augmentation des taux notamment) pourrait toutefois constituer une voie privilégiée par certaines collectivités ». Nous parlons ici de l'évolution des prélèvements obligatoires des administrations publiques locales. Ainsi, le contribuable local – les ménages – devra payer plus, étant précisé que la réforme de la taxe professionnelle mettrait les entreprises à l'abri de ce genre de désagrément.

Nous vous proposons donc d'adopter ces trois amendements.

(L'amendement n° 31 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)