Intervention de Jean-Claude Sandrier

Si j'ai bien compris l'argumentation de M. le rapporteur général, l'amendement no 22 rectifié entrant dans le cadre d'un projet de loi de finances, il a une chance d'aboutir…

Selon l'article 2, « la programmation des finances publiques s'inscrit dans le cadre des engagements européens de la France ». Dans ce contexte, l'effort demandé aux collectivités locales consiste à diviser par quatre leur besoin de financement entre 2007 et 2011, l'État devant réduire le sien de moins de 1,5 sur cette période. Compte tenu, d'une part, des fortes tensions sur les recettes des collectivités locales, notamment en matière de prélèvements sur recettes, et, d'autre part, du maintien de l'activité normative de l'État, génératrice de fortes hausses des dépenses des collectivités – même depuis la création de la commission consultative d'évaluation des charges –, il apparaît que l'effort demandé n'est pas équitablement partagé. Les collectivités locales n'ont d'ailleurs jamais été associées à la préparation de cet échéancier chiffré de programmation des finances publiques.

Il est donc proposé une répartition plus réaliste et plus équitable de l'effort demandé. Au moment où il faudrait accompagner les départements, qui gèrent les politiques sociales, aider les villes et l'ensemble des collectivités locales, qui représentent, rappelons-le, 75 % des investissements publics civils, on nous annonce des mesures restrictives sur le FCTVA et sur les dotations de l'État. Ces mesures vont réduire les marges de manoeuvre des collectivités.

D'ailleurs, vous auriez si bien perçu le problème, que vous semblez disposés à revenir sur la DSU en abandonnant une partie de vos principes, ce qui ne peut qu'être souhaitable. Précisons que les études de l'AMF tablent sur une augmentation de 2 % à 4 % minimum des impôts locaux pour 2009, dans tous les cas de figure et ce, sans prendre en compte la situation dans laquelle nous sommes. Dans ce contexte, il semble d'autant plus important de mieux répartir l'effort ; c'est le sens de l'amendement que nous vous soumettons.