Intervention de Jean-Pierre Balligand

Je ne crois pas que cela soit de nature à favoriser la responsabilisation des élus locaux, à laquelle non seulement les élus socialistes, mais aussi un bon nombre de nos collègues sur d'autres bancs, sont attachés

En outre, si nous diminuons la fiscalité des entreprises, il faut éviter – c'est un principe qui se trouve dans le rapport Valletoux du Conseil économique et social, que les associations d'élus ont approuvé – que cela soit au détriment des ménages. Le ratio 55-45 du rapport doit être conservé.

Mon collègue Laffineur et moi-même préconisons donc d'asseoir l'impôt économique sur la valeur ajoutée. Les simulations ont été réalisées il y a peu, de manière assez neutre, par un haut fonctionnaire de l'État qui a conduit une mission sur le sujet. Cependant, cette valeur ajoutée devrait être territorialisée par des éléments physiques, pour limiter les risques d'optimisation comptable de la part de certaines entreprises.

Chers collègues, pardonnez-moi de m'être exprimé avec une certaine passion. Le sujet n'est pas neutre. Pour la première fois, nous nous trouvons, pour ainsi dire, garrottés. L'intégration du FCTVA dans une enveloppe normée de 2 %, aboutit à ce que j'ai démontré, à savoir à la diminution d'un certain nombre de dotations. Il faut donc préparer l'avenir et donner de la visibilité, et pour cela, il faut que la réforme de la fiscalité locale se fasse rapidement ; sinon, la situation ne cessera d'empirer d'une loi de finances à l'autre, et le garrot finira par provoquer l'asphyxie financière des collectivités territoriales.