Intervention de Jean-Pierre Balligand

Bien sûr, nous savons que, sur le plan juridique, il n'existe pas au profit des collectivités un « droit à remboursement » de la TVA dont le Fonds serait la manifestation, mais c'est cependant dans cet esprit qu'il a fonctionné jusqu'à présent.

En conséquence, compte tenu de l'effort d'investissement soutenu des collectivités, qui réalisent les trois quarts de l'investissement public civil, il a toujours eu une progression dynamique. En 2009, il devrait ainsi passer de 5 192 millions à 5 855 millions d'euros, en augmentation de 663 millions, soit 12,8 % de hausse. Mais du fait de l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée, cette hausse de 12,8 % – que l'État a bien évidemment encaissée –, nettement supérieure à l'inflation prévisionnelle fixée à 2 %, doit être compensée, pour respecter le cadre fixé par le Gouvernement, par le gel de certaines dotations et par la diminution d'autres.

Seront, par exemple, gelées la dotation globale d'équipement des communes et celle des départements, tandis que de nombreuses compensations d'exonérations de fiscalité locale, exonérations décidées par l'État, seront diminuées de 22,8 %.

Il faut d'ailleurs souligner que l'ensemble des élus du Comité des finances locales, quelle que soit leur appartenance, ont voté une motion pour refuser l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe normée.

Seconde conséquence, l'indexation de la DGF sur la seule inflation prévisionnelle.

Depuis plus de dix ans, l'augmentation de la DGF était calculée en additionnant le taux d'inflation et le taux de croissance. C'était d'une certaine façon la reconnaissance de la contribution des collectivités locales à la croissance. Cela permettait également de compenser le fait que l'inflation à laquelle sont confrontées les collectivités est plus dynamique que celle des ménages, comme on peut le constater en regardant l'évolution du « panier du maire » calculé par l'AMF. En outre, cela permettait de renforcer les sommes consacrées à la péréquation, puisque la DGF est le principal moteur de la péréquation.

À ce titre, la DGF aurait dû, d'après les calculs du rapporteur général, augmenter d'un milliard d'euros. En réalité, cette hausse ne sera que de 800 millions. En effet, son augmentation sera désormais égale à la seule inflation prévisionnelle retenue par le projet de loi. Cette indexation ne permettra pas de compenser la perte de pouvoir d'achat des collectivités du fait du niveau d'inflation auquel elles seront confrontées. Pire, le projet de loi supprime le dispositif de « recalage » de la DGF. À court terme, cela permet certes d'éviter une diminution de la DGF de 67 millions d'euros en 2009 au titre de l'inflation constatée en 2007, mais, comme l'inflation de 2008 sera largement supérieure à celle qui avait été anticipée dans la loi de finances initiale, il aurait normalement dû y avoir sur la DGF de 2010 une hausse très nette et cela ne sera pas le cas. Ce manque à gagner pèsera aussi sur les années suivantes, puisque la DGF est toujours calculée par rapport au montant de l'année précédente.

Quelles sont les conséquences de cette orientation ?

Première conséquence, l'intégration du FCTVA aura un impact négatif.

Plus les collectivités investiront, plus leurs dotations diminueront. Compte tenu de leur difficulté à emprunter et du renchérissement du coût des emprunts, leur capacité d'investissement va diminuer. Or, dans la situation actuelle, ni la demande des particuliers ni celle des entreprises ne peuvent permettre de soutenir l'activité du secteur, essentiel pour l'économie, du bâtiment et des travaux publics. Ce budget présente ainsi un caractère procyclique, dans le sens où il risque d'avoir un effet négatif sur la croissance.

À moyen terme, l'intégration du FCTVA obligera à revoir les règles de fonctionnement du FCTVA lui-même. En effet, comme le remarque le rapport général, si rien n'est changé, les dotations qui doivent servir de variable d'ajustement seront épuisées après 2013. Il est donc vraisemblable que les règles de fonctionnement du fonds seront très rapidement revues, dans un sens restreignant l'éligibilité des dépenses d'investissement au fonds. C'est une manière feutrée de dire que, dès 2010, et nous le savons tous, nous aurons quelques désagréments sur ce point.

Pourtant, tout le monde s'accorde à souligner la nécessité de préserver les mécanismes de soutien à l'investissement des collectivités locales. C'est d'ailleurs l'un des points d'accord entre M. Laffineur et moi-même…